URBANISME 

le plan local d'urbanisme PLU

Délibération visible en cliquant sur la photo.

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) 
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme.

L'intérêt pour la commune de Graimbouville de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) est porté par l'échéance de notre Plan d’Occupation des sols ( P.O.S) le contenu de la loi ALUR (mars 2014) et de la nécessité de revoir certaines orientations d'urbanisme du P.OS, nécessitent d'établir un prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires. 

La commission communale Cadre de Vie assurera le suivi de l’étude:



l'étude du PLU

Définir l'enveloppe constructible nécessaire pour la satisfaction des besoins en logements pour maintenir la population actuelle.
Organiser la continuité du bâti en remplissant les « dents creuses »'
Définir précisément les possibilités d'aménagement dans les hameaux.
Définir précisément les règles d'aménagement du bâti existant dans les zones naturelles.
Contenir l'étalement urbain et organiser l'espace pour permettre un développement harmonieux et maîtrisé de la commune en garantissant le paysage rural et le cadre de vie.
Sauvegarder et promouvoir les activités agricoles en maîtrisant les équilibres entre zones urbanisées et espaces naturels.
Défendre un urbanisme et une architecture de qualité.
Gérer les risques naturels prévisibles.
Assurer des services publics de proximité.
S'intégrer au SCOT Le Havre Point de Caux Estuaire et sa charte paysagère.
 

PLU la concertation !

Par un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires.
Un article spécial dans la presse locale, dans le bulletin municipal, le site internet de la
commune ou tout autre moyen jugé utile.
La mise en place de réunion publique avec la population.
D’un dossier et d’un registre destiné aux observations de toutes les personnes intéressées et à
la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, tout au long de
la procédure. La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
Des permanences seront tenues en Mairie par M. le Maire, l'adjoint délégué à l'urbanisme ou
des techniciens dans la période de un mois précédent « l'arrêt du projet de P.L.U » par le
Conseil Municipal
Des réunions publiques seront organisées.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation
si cela s'avère nécessaire pendant toute la durée des études A l'issue, M. le Maire en
présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de P.L.U.

l'agenda du PLU de Graimbouville

JUIN 2016            Un appel d’offres a été lancé dans le cadre du groupement de commandes entre les Communes d’Epretot, Etainhus, Graimbouville, Sandouville, Saint Aubin Routot, Saint Gilles de la Neuville pour l’élaboration du P.L.U, a été retenu :
Le bureau d’études EUCLYD-EUROTOP pour un montant de 24 750 euros HT,

Vous pouvez connaitre les dates de l'agenda du PLU en consultant la page d'accueil de ce site .
En étant abonné aux messages transmis dans votre boite aux lettres électroniques.


lE CAUE       Conseil Architecture Urbanisme en Environnement

 
Le Service ADS de Caux Estuaire se tient à votre entière disposition pour d’éventuelles informations complémentaires.

Afin de compléter les missions du Service des Autorisations du Droit des Sols, la Communauté de Communes met en place des permanences d’un architecte conseiller du CAUE (Conseil Architecture Urbanisme en Environnement).

Le CAUE a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère avec pour mission principale d’informer et conseiller les particuliers qui désirent construire ou rénover.

Monsieur Emmanuel CÔME, architecte conseiller du CAUE viendra donc au siège de CAUX ESTUAIRE pour des conseils (gratuits) en architecture aux administrés.
M. CÔME viendra en permanence dans les locaux de Caux Estuaire les 2ème et 4ème  jeudi après-midi de chaque mois.
 
Les RDV sont à prendre directement auprès du CAUE : 02.35.72.94.50.

Formulaires d'urbanismes

Vous pouvez ci après consulter ou télécharger tous les documents pour construire, rénover, réhabiliter ou mettre aux normes votre habitation ou logement.
La plupart de ces documents sont des fichiers PDF si vous ne pouvez pas les ouvrir, vous pourrez trouver un lien vers un logiciel adapté dans la rubrique "LIENS"

nouvelle législation

l’article L 431-3 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) qui a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016 modifiant la surface de plancher maximale de 150 m² au lieu de 170 m² pour le recours à un architecte obligatoire.


Décret seuil 150m recours à un architecte 


Cliquez sur les photos pour accéder aux formulaires

guide permis de construire

fiche de dimensionnement